Conditions générales de vente Luxembourg
§ 1 Domaine d'application
Les conditions de vente suivantes s'appliquent à tous les contrats que la société soilkind GmbH (ci-après “soilkind”) conclut avec des consommateurs (ci-après “client”) dans le cadre de la boutique en ligne. Les achats de produits proposés à la vente sur la boutique en ligne sont réservés à des personnes physiques non commerçantes majeures et ayant la pleine capacité juridique, à des fins qui ne peuvent être imputées ni à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante.
La livraison s'effectue depuis l'Allemagne. La langue du contrat est l'allemand.
§ 2 Conclusion du contrat
Le partenaire contractuel du client est la société soilkind-GmbH.
L'assortiment de marchandises présenté dans la boutique en ligne (appareils et accessoires pour utilisateurs privés) est sans engagement et ne constitue qu'une invitation non contraignante pour le client à commander des marchandises. Nous nous réservons le droit de procéder à des modifications techniques et autres dans la mesure du raisonnable.
Il est possible de sélectionner des articles dans cette gamme de produits, de les marquer dans un panier et de les commander à soilkind. Avant d'envoyer la commande, le client a la possibilité de vérifier encore une fois toutes les données (par ex. désignation de l'article, quantité d'articles, nom, adresse, mode de paiement) et de les modifier le cas échéant. Ce n'est qu'en cliquant sur le champ « Commande avec obligation de paiement » que le client soumet à soilkind une offre ferme de conclusion d'un contrat de vente. La réception de la commande du client est immédiatement confirmée par e-mail (confirmation de réception). Cette confirmation d'accès ne constitue pas une acceptation de l'offre. Un contrat de vente n'est conclu qu'au moment où la marchandise commandée est envoyée au client. Lors de l'envoi de la marchandise, le client reçoit par e-mail une confirmation d'expédition avec un numéro de suivi pour le suivi de l'envoi. Le client peut imprimer ou enregistrer les présentes conditions générales de vente.
Le client peut également sauvegarder ou imprimer le contenu de sa commande immédiatement après l'avoir passée. Les dispositions contractuelles, y compris les conditions générales de vente, sont en outre mises à la disposition du client avec la confirmation d'accès.
Si le client a effectué sa commande en tant qu'invité et n'a pas créé de compte utilisateur soilkind, le texte du contrat ne peut plus être consulté par le client sur le site Internet de Soilkind après l'envoi de sa commande.
soilkind est en droit de limiter la commande à la quantité habituelle pour un ménage. Cela concerne aussi bien le nombre de produits commandés dans le cadre d'une commande que la passation de plusieurs commandes du même produit, dont les différentes commandes portent sur une quantité usuelle pour un ménage.
§ 3 Droit de rétractation pour les consommateurs
Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation selon les modalités décrites ci-dessous. Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne peuvent être imputées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante.
Information sur le droit de rétractation pour les contrats de vente
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de trente jours sans donner de motif. Le délai de rétractation est de trente jours à compter de la date à laquelle vous, ou un tiers désigné par vous et qui n'est pas le transporteur, avez pris possession de la dernière marchandise.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (soilkind-GmbH, Quellenstr. 7, D - 70376 Stuttgart, numéro de téléphone : (+49) 030 40 50 416 18, adresse e-mail : info@soilkind.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par ex. lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation, qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la révocation d'un contrat de vente
En cas de rétractation du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter de la date à laquelle nous avons reçu la communication de votre décision de rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas, des frais ne vous seront facturés pour ce remboursement.
Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trente jours à compter du jour où vous nous informez de votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous renvoyez les marchandises avant l'expiration du délai de trente jours.
Les frais de renvoi des marchandises sont à notre charge.
Vous ne devez prendre en charge une éventuelle perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation non nécessaire pour vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des marchandises.
Formulaire de rétractation :
Rétractation par le renvoi de la marchandise
Vous pouvez également vous rétracter du contrat en renvoyant simplement la marchandise, sans devoir déclarer à nouveau expressément votre rétractation. Si vous nous renvoyez la marchandise dans le délai légal de rétractation sans aucune explication, nous considérons qu'il s'agit d'une rétractation du contrat de vente, de sorte que les conséquences décrites ci-dessus se produisent.
§ 4 Prix, frais d'expédition
Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale.
Pour l'envoi de l'appareil, le client doit s'acquitter de frais d'expédition de 13 EUR en Allemagne. Les accessoires et les pièces de rechange sont livrés gratuitement en Allemagne à partir d'une valeur de 50,- EUR, en dessous de cette valeur, les frais d'expédition s'élèvent à 6,50 EUR. Les frais d'expédition sont indiqués au client avant la passation de sa commande. Si l'envoi est effectué en plusieurs fois, les frais d'envoi ne sont facturés qu'une seule fois. Tous les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée.
§ 5 Paiement, retard de paiement
Le client peut payer le prix d'achat par carte de crédit, , PayPal et KLARNA (SOFORT, Pay-in-3, achat sur facture).
En cas de paiement par carte de crédit et PayPal, le moment du paiement correspond au moment de la commande.
En cas d'utilisation du prestataire de services de paiement « PayPal », le paiement est effectué par PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, conformément aux conditions d'utilisation de PayPal, consultables sur www.paypal.com. Cela suppose entre autres que le client ouvre un compte PayPal ou qu'il dispose déjà d'un tel compte.
En cas de rejet du prélèvement par carte de crédit, le client s'engage, après réception de la prestation, à payer dans un délai de 10 jours le prix majoré des frais éventuellement encourus. Ces frais comprennent, entre autres, les frais occasionnés par l'annulation du prélèvement sur la carte de crédit.
Les options de paiement via Klarna Bank AB (publ) (« KLARNA ») ne sont disponibles que pour les clients disposant d'une adresse e-mail. Les options de paiement suivantes sont disponibles via KLARNA :
Payer maintenant : avec l'option de paiement « Maintenant », les clients peuvent régler le montant directement pendant le processus de commande via leur compte bancaire en ligne. KLARNA établit une connexion avec le compte bancaire du client et le montant de la facture est immédiatement débité de celui-ci.
Payer en 3 fois : avec « Payer en 3 fois», les clients peuvent payer le montant total en trois versements égaux. Le premier versement est dû immédiatement à la commande à partir de votre moyen de paiement enregistré, tandis que les versements restants sont débités au cours des deux mois suivants.
Avec « Payer dans 30 jours», le client reçoit d'abord la marchandise et dispose ensuite d'un certain délai pour régler le montant de la facture. Après avoir choisi KLARNA Payer dans 30 jours, le client est redirigé vers le site web de KLARNA. Il dispose de 30 jours pour recevoir la commande avant de la payer. Dès que le produit a été envoyé, le client reçoit un e-mail précisant quand et comment il peut la régler.
Si le client est en retard de paiement, soilkind est en droit d'exiger des intérêts de retard à hauteur de 5% par an au-dessus du taux d'intérêt de base communiqué par la Banque centrale européenne. S'il est prouvé que soilkind a subi un dommage plus important dû au retard, soilkind est en droit de le faire valoir. Le client accepte par la présente que soilkind ou le prestataire de services de paiement choisi par le client soit autorisé à envoyer la facture au client par e-mail sous forme de facture électronique (facture émise et reçue dans un format électronique, par exemple un document PDF). Soilkind peut également, à sa discrétion, envoyer la facture au client sur papier.
§ 6 Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété de soilkind jusqu'à son paiement intégral.
§ 7 Livraison
Soilkind est en droit de procéder à une livraison partielle dans une mesure raisonnable.
Si soilkind n'est pas en mesure de livrer la marchandise commandée sans faute de sa part, Soilkind est en droit de se rétracter vis-à-vis du client. Dans ce cas, le client est immédiatement informé que le produit commandé n'est pas disponible et les éventuels paiements déjà effectués lui sont immédiatement remboursés. Les droits légaux du client restent inchangés.
§ 8 Garantie
En cas de défaut matériel de l'objet acheté, les dispositions légales s'appliquent par principe. Cela signifie que le client peut en premier lieu exiger une exécution ultérieure, c'est-à-dire, à son choix, une livraison ultérieure ou la suppression du défaut. Si les autres conditions légales sont remplies, le client est en droit de réduire le prix d'achat ou de résilier le contrat. Pour les demandes de dommages et intérêts en raison d'un défaut de l’objet vendu, les dispositions mentionnées au § 10 des conditions générales de vente s'appliquent - en plus ou en dérogation aux conditions légales.
Les droits de garantie expirent conformément aux dispositions légales.
Les défauts suivants ne sont pas des défauts matériels ne sont pas couverts par la garantie légale:
L'usure due à l'utilisation ou à toute autre usure naturelle ; la qualité de la marchandise ou les dommages survenus suite à un usage inapproprié ou incorrect de l’objet, un stockage ou une installation inappropriés, au non-respect des consignes de montage ou de traitement, à une sollicitation ou une utilisation excessive ou à un manque de maintenance ou d'entretien, la qualité de la marchandise ou les dommages survenus en raison d'un cas de force majeure, d'influences extérieures non prévues par le contrat ou de l'utilisation de la marchandise en dehors de l'utilisation prévue ou habituelle prévue par le contrat.
§ 9 Produits numériques et marchandises contenant des éléments numériques
Si le contrat concerne la mise à disposition de contenus numériques ou de services numériques (produits numériques) ou de marchandises contenant des produits numériques ou des marchandises ne pouvant pas remplir leurs fonctions sans ces produits numériques (marchandises avec éléments numériques), les dispositions du présent § 9 s'appliquent en complément.
Si le contrat concerne une marchandise contenant des produits numériques ou liée à des produits numériques mais pouvant remplir ses fonctions sans ces produits numériques, le présent § 9 ne s'applique qu'à la partie du contrat qui contient le produit numérique.
Soilkind met à la disposition du client, pendant une période raisonnable, les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du produit numérique ou du produit contenant des éléments numériques avec le contrat. Soilkind informe le client des mises à jour et les met à disposition pour consultation. Le client est libre de télécharger et d'installer la mise à jour concernée. Si le client n'installe pas les mises à jour mises à disposition par Soilkind, Soilkind n'est pas responsable des défauts dus uniquement à l'absence de la mise à jour correspondante, dans la mesure où Soilkind a informé le client des conséquences d'une installation omise ou incorrecte et que celle-ci n'est pas due à des instructions d'installation défectueuses mises à disposition par Soilkind.
En cas de défaut de produit ou de droit sur le produit numérique faisant l'objet du contrat ou sur la marchandise contenant des éléments numériques, le § 8 s'applique par analogie, étant entendu que Soilkind a le droit de choisir le mode d'exécution ultérieur pour les produits numériques.
§ 10 Dommages et intérêts, limitation de responsabilité
Soilkind n'est responsable des dommages et intérêts qu'en cas de préméditation ou de négligence grave.
En cas de négligence simple, Soilkind n'est responsable qu'en cas de violation d'une obligation dont l'exécution permet la bonne exécution du contrat et sur laquelle le client peut se fier en règle générale.
Toute autre responsabilité en matière de dommages et intérêts est exclue, pour des dommages de toute nature, quelle que soit la base de revendication.
Si Soilkind est responsable d'une simple négligence, sa responsabilité est limitée au dommage auquel Soilkind devait typiquement s'attendre selon les circonstances connues au moment de la conclusion du contrat.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si Soilkind a donné une garantie, ni s'il s'agit de dommages portant atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni s'il existe des droits en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.
Les exclusions et limitations de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à nos collaborateurs, auxiliaires d'exécution et autres tiers auxquels Soilkind fait appel pour l'exécution du contrat.
§ 11 Enregistrement des données, protection des données
Soilkind collecte et enregistre les données du client nécessaires au traitement de la prestation.. Lors du traitement des données personnelles du client, Soilkind respecte les dispositions légales. Les détails sont donnés dans la déclaration de protection des données de Soilkind GmbH pour la boutique en ligne, qui peut être consultée sur https://soilkind-dev.myshopify.com/pages/datenschutzerklarung.
§ 12 Droit applicable, dispositions finales
Les présentes conditions générales de vente et l'ensemble des relations juridiques sont régies par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Le contrat conclu entre Soilkind et le client contient tous les accords conclus entre les parties concernant l'objet du contrat. Il n'existe pas de conventions annexes orales.
§ 13 Identification du fournisseur, adresse de responsabilité
L'adresse à laquelle Soilkind peut être contacté et l'adresse pour les réclamations et autres déclarations de volonté est la suivante :
Soilkind GmbH
Quellenstr. 7
DE-70376 Stuttgart
Courriel : info@soilkind.com
Tribunal d'enregistrement : Stuttgart, HRB 772132
Umsatzsteuer-Ident-Nummer: DE345136543
Gérant : Dr. Johannes Luschitz, Marina Nazmer
§14 Informations sur le règlement des litiges en ligne
La Commission européenne a créé une plateforme Internet pour le règlement en ligne des litiges (dite « plateforme OS »). La plateforme OS sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles découlant de contrats de vente en ligne. Vous pouvez accéder à la plateforme de RLL en cliquant sur le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Nous préférons résoudre vos problèmes par un échange direct avec vous et ne participons donc pas aux procédures de règlement des litiges devant un organe de conciliation des consommateurs. Veuillez nous contacter directement si vous avez des questions ou des problèmes.
Mise à jour : 14.08.2024